Ottawa — Important revers judiciaire pour le gouvernement fédéral. La Cour d’appel fédérale vient de confirmer que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 pour mettre fin aux manifestations à Ottawa était « déraisonnable », prolongeant ainsi la décision rendue précédemment par la Cour fédérale.

Cette décision marque un nouveau chapitre majeur dans l’un des épisodes politiques et juridiques les plus controversés des dernières années au Canada.

Une décision confirmée en appel

Dans son jugement, la Cour d’appel fédérale confirme les conclusions de la Cour fédérale, qui avait déjà statué que :

• Le gouvernement n’avait pas démontré l’existence d’une menace suffisante à la sécurité nationale pour justifier l’utilisation de cette loi exceptionnelle.

• Le recours à des pouvoirs aussi extraordinaires était excessif, compte tenu des outils juridiques déjà disponibles.

• La décision d’invoquer la loi était donc déraisonnable au sens juridique.

Des atteintes à la Charte des droits et libertés

La Cour fédérale avait aussi conclu que certaines mesures prises sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence violaient la Charte canadienne des droits et libertés, notamment :

• Des atteintes à la liberté d’expression

• Des restrictions jugées disproportionnées sur certains droits fondamentaux

La Cour d’appel n’a pas infirmé ces conclusions, renforçant ainsi l’idée que la réponse gouvernementale a dépassé les limites constitutionnelles.

Retour sur le contexte

Rappelons qu’en février 2022, le gouvernement fédéral avait invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations et aux blocages, notamment au centre-ville d’Ottawa. Il s’agissait de la première utilisation de cette loi depuis son adoption en 1988.

Cette décision avait immédiatement suscité un vaste débat public et politique à travers le pays.

Le rapport Rouleau : une conclusion opposée

Fait notable : la Commission Rouleau, chargée d’examiner les événements, avait conclu que l’invocation de la loi était justifiée et appropriée dans le contexte.

Cependant, les tribunaux ont estimé que :

Même si cette conclusion était possible, d’autres interprétations l’étaient tout autant, et surtout, que la décision du gouvernement ne respectait pas le seuil juridique requis pour déclencher une loi aussi exceptionnelle.

Une décision aux lourdes conséquences

Ce jugement pourrait avoir :

• Des répercussions politiques importantes pour le gouvernement fédéral

• Un impact durable sur l’interprétation future de la Loi sur les mesures d’urgence

• Et relancer le débat sur les limites du pouvoir exécutif en situation de crise

Un débat loin d’être terminé

Si cette décision confirme que l’État peut et doit agir en temps de crise, elle rappelle aussi une chose essentielle :
Même en période de tension, les droits et libertés fondamentales demeurent au cœur de la démocratie canadienne.

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